Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale - Article 16
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 46e5f057-370d-4951-b83e-e59dc72824fc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600781D/jo/article_16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002077082/article-16/versions/46e5f057-370d-4951-b83e-e59dc72824fc/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les textes de nature réglementaire, la référence à un service ou une autorité de la direction générale des impôts, agissant, au plan départemental, dans l'exercice de ses compétences propres en matière domaniale, est remplacée par la référence au trésorier-payeur général.