Décret n° 2007-202 du 14 février 2007 portant extension de la prime spécifique d'installation - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2b25e72e-fb94-471f-976f-095f810d62ba
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/14/FPPA0700001D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002077169/article-1/versions/2b25e72e-fb94-471f-976f-095f810d62ba/
Sommaire de cette page
Texte
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 susvisé, après les mots : « département d'outre-mer », sont insérés les mots : « ou à Mayotte ».