Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) - Article D. 1631-7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 195e0902-1c73-4be0-938a-ee7fb4e2292b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/23/DEFD0751864D/jo/article_d._1631-7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002077899/article-d-1631-7/versions/195e0902-1c73-4be0-938a-ee7fb4e2292b/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense ;
6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement.