Arrêté du 29 décembre 2006 relatif au système national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7795e3f0-571c-4e36-a6a2-a985642ae76b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/DEVP0700022A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002077941/article-2/versions/7795e3f0-571c-4e36-a6a2-a985642ae76b/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministère chargé de l'environnement peut confier la réalisation des inventaires à un organisme certifié pour la réalisation technique des inventaires d'émissions dans l'air, suivant la norme ISO 9001.
Cet organisme propose les méthodes, collecte les informations, traite les données et élabore les rapports, bases de données et autres supports d'information nécessaires au bon déroulement de ces tâches et à la publication des inventaires.