Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6a315337-4964-4915-9593-1c475f4071ed
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/ECES0761059A/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002080448/article-7/versions/6a315337-4964-4915-9593-1c475f4071ed/
Sommaire de cette page
Texte
I. - A la demande d'organismes ayant une mission de service public et sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'INSEE peut produire des tableaux sur les zones décrites au viii de l'article 3.
II. - A la demande des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'INSEE peut produire les tableaux mentionnés au I de l'article 5 sur les zones décrites au vii de l'article 3.
III. - Les tableaux produits dans le cadre de cet article ne peuvent utiliser des variables mentionnées au premier alinéa de l'article 8.