Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1) - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 67128157-c0d1-4eee-af24-9236d709fd3e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 13h32 — 018830e5-9a53-4c21-bd29-3eca3dfb1aa1
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002080788/article/versions/67128157-c0d1-4eee-af24-9236d709fd3e/
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Mots-clés
BUDGET 1982 LOI DE FINANCES IMPOT SUR LE REVENU EXONERATION ABATTEMENT TVA BIC ENREGISTREMENT QUOTIENT FAMILIAL IRPP ANCIEN COMBATTANT DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE VEUVE CODE GENERAL DES IMPOTS CGI MODIFICATION
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984