Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — c7bc926f-05ac-4030-86e5-8e9cd3c17176
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002081314/article/versions/c7bc926f-05ac-4030-86e5-8e9cd3c17176/
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Mots-clés
FRAUDE ENGRAIS HOMOLOGATION VENTE MATIERE FERTILISANTE AGRICULTURE
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- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE