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Arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 - Article sans numéro

Version
Texte publié au Journal officiel — 7474a01b-09fb-45c8-be9c-7181f77ffaca
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 octobre 2026 à 21h51
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 05h37 — 285f07f2-dc6a-4371-9643-c93ff1b007aa
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Art. 2. - Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l’article 1er sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l’article 48 de l’ordonnance précitée ; ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l’article 1er.

Publication et identifiants

Nature
Article