Décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6e25e87b-3e54-486d-915f-d7eaec4453e5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/8/ECOC0600084D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002102370/article-6/versions/6e25e87b-3e54-486d-915f-d7eaec4453e5/
Sommaire de cette page
Texte
Les distributeurs conservent et fournissent immédiatement à la demande des agents chargés du contrôle les documents nécessaires pour identifier toute personne qui leur a fourni les briquets qu'ils mettent sur le marché, de manière à garantir la traçabilité du producteur des briquets dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.