Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros - Article 10
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 32ce040a-c3b8-4e1f-a5c9-de030c53192e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/ECOT0414372D/jo/article_10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002103098/article-10/versions/32ce040a-c3b8-4e1f-a5c9-de030c53192e/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque les établissements de crédit et La Poste versent des pièces en euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ils passent des conventions avec ces derniers, qui précisent notamment dans quelles conditions la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place.
Lorsque les établissements de crédit et La Poste confient aux prestations mentionnés à l'article 9 tout ou partie des opérations de versement des pièces en euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable une convention avec ceux-ci, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et d'identification définies par la Banque de France conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne.