Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — af2b1d37-c8db-4bb8-94a2-a9f2a0486806
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002103996/article/versions/af2b1d37-c8db-4bb8-94a2-a9f2a0486806/
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Mots-clés
PENSION RETRAITE FONCTIONNAIRE MILITAIRE MAGISTRAT AMNISTIE EVENEMENT DE GUERRE REVISION DE CARRIERE PREJUDICE DE CARRIERE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-503 du 8 juillet 1987 RELATIVE A CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD