Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - Article 9

I. - Pour l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer :
a) Les mots : « après avis des présidents des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « après avis du président du conseil général » ;
b) Les mots : « au recueil des actes administratifs de la préfecture de département » sont remplacés par les mots : « au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ».
II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
a) Les attributions exercées par le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale sont exercées par le conseil territorial de l'organisation sanitaire et sociale ;
b) Les attributions exercées par le conseil régional sont exercées par le conseil général ;
c) Les attributions exercées par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ;
d) Les mots : « le préfet de région » et « préfet de département » sont remplacés par les mots : « le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
e) Les mots : « après avis des présidents des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « après avis du président du conseil général » ;
f) Les mots : « préfecture de département » sont remplacés par les mots : « préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
g) Les mots : « au recueil des actes administratifs des départements » sont remplacés par les mots : « au recueil des actes administratifs du conseil général » ;
h) Les mots : « schéma d'organisation sociale et médico-sociale » sont remplacés par les mots : « schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale ».