Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c0fdebc0-9a5e-4726-862b-6fc50c34aba9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 21h47 — 0ebd64f0-d477-4749-b725-c30537a45c5a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/MAEF0310086D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002111810/article-4/versions/c0fdebc0-9a5e-4726-862b-6fc50c34aba9/
Sommaire de cette page
Texte
L'inscription au registre des Français établis hors de France donne lieu à l'enregistrement, sur présentation de pièces justificatives par le Français qui la demande, des informations essentielles le concernant ainsi que, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs de nationalité française.
Ces informations sont relatives à : son identité, sa nationalité française, sa résidence, sa situation de famille, sa profession, sa situation au regard du code du service national s'il a entre seize et vingt-cinq ans, sa situation au regard des règles relatives à l'inscription sur les listes électorales et aux personnes à prévenir en cas d'urgence. Sa photographie d'identité, de face, tête nue, de format 35 x 45 mm, récente et parfaitement ressemblante, et sa signature sont également enregistrées.
Sur sa demande, des informations concernant, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs de nationalité étrangère peuvent être enregistrées à cette occasion.