Arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle - Article sans numéro

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Version: Texte publié au Journal officiel — c8d04658-e104-4149-a704-020a1e22106d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
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Art. 1er. - Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :

I. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et T 9, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants :

- assistance bagages (catégorie 3) ;

- transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ;

- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;

- transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;

- transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;

- transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;

- assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;

- déplacement de l'avion (catégorie 5.6).

II. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1 et T 9, limitation à trois transporteurs aériens pour l'assistance au stationnement (catégorie 5.2).

III. - Pour l'aérogare T 9, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à deux transporteurs aériens pour l'assistance passagers (catégorie 2).

IV. - Pour la zone fret, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants :

- assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;