Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense - Article 6

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense pour ce qui concerne les articles, parties d'article ou alinéas suivants :
1° Les articles 22 et 23 de la loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ;
2° L'article 2 de la loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ;
3° L'article 11, l'article 14, les alinéas 1er à 3 de l'article 21, l'alinéa 3 de l'article 55, l'alinéa 7 de l'article 58, l'article 60 et l'article 62 de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 34 et l'article 36 de la loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 6, les articles 7 et 8 de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ;
6° Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ;
7° Le deuxième alinéa de l'article 7, le dixième alinéa de l'article 11, les troisième et quatrième alinéas de l'article 12 et le deuxième alinéa de l'article 48 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;
8° Le premier alinéa de l'article 27 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
9° Les articles 1er à 6 du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ;
10° Les articles 1er à 4 et 6 à 9 de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ;
11° Le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 ;
12° Le deuxième alinéa de l'article 1er, le deuxième alinéa de l'article 3, l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;
13° Les alinéas 2 à 8 de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11, les articles 12 et 13, le deuxième alinéa de l'article 15 et l'article 21 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
14° Les articles 2 et 6 de la loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ;
15° Les mots : « assisté d'un administrateur adjoint » du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ;
16° L'article 1er de la loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ;
17° Le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;
18° Les articles 9 et 10 de la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel.