Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité - Article 2

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Version: Texte publié au Journal officiel — c2de4d42-b397-4942-b83b-b5604b533946
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h11
Import Jurisfac: 17 septembre 2026 à 21h30 — 16dc20c6-1fe7-4b13-b065-b0373b85ae04
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Sommaire de cette page

Cette indemnité peut être attribuée :
- aux fonctionnaires de catégorie C ;
- aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des corps de fonctionnaires à statut commun pouvant bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du présent décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé fixe, le cas échéant, et selon un tableau d'assimilation, la liste d'autres corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public pouvant également bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité.