Décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — bcf9f264-3774-4f1d-be62-03bb24679371
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 20h56 — 753a9e7c-a43a-4e8a-96f0-685fc4e44d22
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/FPPA0100151D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002237702/article-2/versions/bcf9f264-3774-4f1d-be62-03bb24679371/
Sommaire de cette page
Texte
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales sont fixés en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le triple du montant moyen annuel attaché au grade ou à l'emploi de l'agent.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales