Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6d7de157-6d3d-43ce-966c-4e5967f87905
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 20h56 — 753a9e7c-a43a-4e8a-96f0-685fc4e44d22
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/FPPA0100153D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002237703/article-1/versions/6d7de157-6d3d-43ce-966c-4e5967f87905/
Sommaire de cette page
Texte
Les fonctionnaires de la filière administrative appartenant à des corps des services déconcentrés de l'Etat et affectés en services déconcentrés peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant et selon un tableau d'assimilation, le versement de l'indemnité prévue par le présent décret, dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés, à d'autres fonctionnaires de grade équivalent et aux agents non titulaires de droit public.