Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme - Article 7
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — f9cbd286-e002-4a71-85cd-8a9fc64fd4c1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 septembre 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 17h59 — 5bbed77f-c184-4dfe-bcb6-944e374a32f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/12/20/EQUX0400134R/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002241978/article-7/versions/f9cbd286-e002-4a71-85cd-8a9fc64fd4c1/
Sommaire de cette page
Texte
Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du tourisme :
1° Le second alinéa de l'article L. 2231-6 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les dispositions mentionnées à l'article 5, en tant que ces dispositions sont relatives d'une part à la désignation de l'autorité administrative compétente, d'autre part à l'établissement public industriel et commercial dénommé « Agence nationale pour les chèques-vacances ».