Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4665ef96-848b-4fc1-87ec-e94112eb10b5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 17h34 — ef6c237d-993c-4067-844e-0dfb625d14c9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/FPPA0100150D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002242752/article-7/versions/4665ef96-848b-4fc1-87ec-e94112eb10b5/
Sommaire de cette page
Texte
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
Cette rémunération horaire est multipliée par 1,07 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.