Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d92c334f-3a30-4911-b594-dca5598d3360
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 17h34 — ef6c237d-993c-4067-844e-0dfb625d14c9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/FPPA0100150D/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002242753/article-8/versions/d92c334f-3a30-4911-b594-dca5598d3360/
Sommaire de cette page
Texte
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.