LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1) - Article 19
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — ebec10bb-c108-4834-97c8-c1d79439b240
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h23 — 702ca61d-976f-4f5d-8c94-06014d581616
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/DEFX0500016L/jo/article_19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002242986/article-19/versions/ebec10bb-c108-4834-97c8-c1d79439b240/
Sommaire de cette page
Texte
Les délégations par l'Etat de la réalisation de certaines opérations à des entreprises publiques en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives, qui ont été accordées avant la promulgation de la présente loi, valent autorisation au sens de l'article L. 2352-1 du code de la défense.