Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux - Article 9

Il est ajouté au même code un article D. 342-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 342-2. - La convention d'aide sociale prévue à l'article L. 342-3-1 définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par l'établissement accueillant des personnes âgées par référence au schéma gérontologique départemental.
« Cette convention mentionne notamment :
« - les catégories de publics que l'établissement s'engage à accueillir ;
« - la nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ;
« - les conditions d'admission et de réservation des places des bénéficiaires de l'aide sociale ;
« - les modalités de coordination avec les services sociaux aux fins de faciliter l'admission des bénéficiaires de l'aide sociale ;
« - les modalités selon lesquelles sont assurés les soutiens sociaux aux bénéficiaires de l'aide sociale ;
« - les montants des tarifs pris en charge par l'aide sociale, leurs règles de calcul et de revalorisation. »