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  9. TITRE Ier : CONTENU DES CONVENTIONS PASSÉES ENTRE LE DÉPARTEMENT ET L'ORGANISME PAYEUR
  10. Chapitre 4 : Dispositions diverses
  11. Article 11

Décret n° 2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles - Article 11

Accéder à la version consolidée — Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles — version au 25/10/2004

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — e1ef2c38-57cf-447b-b2eb-dbeca82faa4d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/SOCA0421025D/jo/article_11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002256546/article-11/versions/e1ef2c38-57cf-447b-b2eb-dbeca82faa4d/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE Ier : CONTENU DES CONVENTIONS PASSÉES ENTRE LE DÉPARTEMENT ET L'ORGANISME PAYEUR
    2. Chapitre 4 : Dispositions diverses
    3. Article 11
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE Ier : CONTENU DES CONVENTIONS PASSÉES ENTRE LE DÉPARTEMENT ET L'ORGANISME PAYEUR
    2. Chapitre 4 : Dispositions diverses
    3. Article 11
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Les conventions précisent les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
11
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/SOCA0421025D/jo/article_11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h51
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25
Identifiant de l’import Jurisfac
1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Archive
Freemium_jorf_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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