Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans - Article 14
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 832b8036-a4c4-4c09-a0f4-876d61798218
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/MENE0301448D/jo/article_14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002257422/article-14/versions/832b8036-a4c4-4c09-a0f4-876d61798218/
Sommaire de cette page
Texte
Au cours des stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation.
Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.