Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans - Article 12
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ebaf59a7-8e1b-4eaf-81f4-59b16607b8d2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/MENE0301448D/jo/article_12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002257550/article-12/versions/ebaf59a7-8e1b-4eaf-81f4-59b16607b8d2/
Sommaire de cette page
Texte
Au cours des stages d'initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.
Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.