Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ba4f9e69-d5c9-489b-8105-a9f31c4eacf6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/ECOT0320038D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002259988/article-1/versions/ba4f9e69-d5c9-489b-8105-a9f31c4eacf6/
Sommaire de cette page
Texte
Le droit fixe dû au titre du I de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est fixé à :
a) 750 EUR pour tout dépôt de document de la déclaration mentionnée au 1° ;
b) 3 200 EUR à l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique mentionnée au 2° ;
c) 1 000 EUR pour tout dépôt d'un document de référence ou d'un document de base mentionné au 3° ;
d) 1 000 EUR pour toute autorisation d'un organisme de placements collectifs en valeurs mobilières ou d'un compartiment d'un tel organisme, soumis à la législation d'un Etat étranger ;
e) 1 500 EUR par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission de titres de créances soumis à un enregistrement préalable ou portant sur des contrats financiers à terme et mentionnés au 5° ;
f) 150 EUR par tranche d'émission de warrants mentionnée au 6° de ce même article ;
g) 8 000 EUR par dépôt d'un document d'information ou d'un projet de contrat type mentionné au 7°.