Décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 31b89f27-f10c-47fd-8563-b8dd586f137a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h53 — bb726503-8742-4082-be07-d30fdbcbbd1e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/5/ECOB0460011D/jo/article_1
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Texte
Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, la limite d'âge des personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est fixée à soixante-cinq ans.
Toutefois, pour le personnel ayant effectivement accompli quinze ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité, la limite d'âge est fixée à soixante ans.