Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 26a9e67c-1ba9-4d33-a0e8-d8c427a4ee05
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/ECOT0414372D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002270030/article-6/versions/26a9e67c-1ba9-4d33-a0e8-d8c427a4ee05/
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Texte
Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre-service les alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste. Les établissements de crédit et La Poste ne leur délivrent à cet effet que des billets en euros répondant aux exigences de l'article 4 ou de l'article 5.