Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - Article 39
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 29247c3a-bc75-4faa-b393-b282c596cba4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/EQUX0500280R/jo/article_39
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002272949/article-39/versions/29247c3a-bc75-4faa-b393-b282c596cba4/
Sommaire de cette page
Texte
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I. - Au quatrième alinéa de l'article L. 176, après les mots : « du permis de construire », sont insérés les mots : « ou du permis d'aménager ».
II. - A l'article L. 255 A, les mots : « en application du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ».