Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a67865a2-cdc4-44ec-88a9-ede5ae0c14d8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/10/13/ECOX0500216R/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002275468/article-7/versions/a67865a2-cdc4-44ec-88a9-ede5ae0c14d8/
Sommaire de cette page
Texte
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier.