Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — dd300048-6416-40e2-99b0-8158c0ec4016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 septembre 2025 à 20h35
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h34 — db35fd87-b1b5-4cd7-bfa7-3f44b2967bbe
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Mots-clés
PENSIONS RETRAITE RAPATRIE REGIME COMPLEMENTAIRE ASSURANCE VIEILLESSE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1141 du 16 novembre 1964 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 (NO 631293 DU 21-12-1963)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1143 du 16 novembre 1964 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 (631293 DU 21-12-1963)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1145 du 16 novembre 1964 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 (631293 DU 21-12-1963)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1144 du 16 novembre 1964 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 (631293 DU 21-12-1963)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1142 du 16 novembre 1964 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 DU 21-12-1963
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-398 du 24 mai 1965 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 (NO 631293 DU 21-12-1963)
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1139 du 16 novembre 1964 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 (631293 DU 21-12-1963)