Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1) - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 14a09b2e-bdd4-499d-a7e7-941b798a17e1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002275943/article/versions/14a09b2e-bdd4-499d-a7e7-941b798a17e1/
Sommaire de cette page
Texte intégral absent des données ouvertes
La page officielle peut proposer un fac-similé.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décision du Conseil constitutionnel n° 68-51 L du 4 avril 1968 relative au domaine du réglementaire