Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — ab1dc9c5-604f-4905-b714-01e56e4400d0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 14h21 — de5bb3dc-9f6d-4ae8-9f8f-498797ba0015
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002277283/article/versions/ab1dc9c5-604f-4905-b714-01e56e4400d0/
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Mots-clés
DECENTRALISATION REGION ILE-DE-FRANCE CONSEIL REGIONAL PRESIDENT POUVOIR FONCTIONNEMENT RAPPORT D'ACTIVITE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX