Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 19c7ddc0-f585-4070-8cd0-416d1fcd5623
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 22h23 — 27113ac5-ab6b-4abe-a69a-0b8234ae98b4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002277416/article/versions/19c7ddc0-f585-4070-8cd0-416d1fcd5623/
Sommaire de cette page
Texte intégral absent des données ouvertes
La page officielle peut proposer un fac-similé.
Mots-clés
SECURITE GARDIENNAGE SURVEILLANCE TRANSPORT DE FONDS PORT D'ARME ENTREPRISE SERVICE INTERNE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds