Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — c91d7deb-ea2c-4f58-a96c-8f89b33c8430
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h24
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 16h24 — 23ac4f70-ea4c-451c-9f21-cabbaa4c663f
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Mots-clés
TRANSPORT MARITIME SAUVEGARDE DE LA VIE EN MER POLLUTION SECURITE INFRACTION AUTORITE COMPETENTE TRIBUNAL CORRECTIONNEL