Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale - Article 12
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d2b9509c-fbb5-410f-b06e-1885fa1f8352
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600781D/jo/article_12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002279509/article-12/versions/d2b9509c-fbb5-410f-b06e-1885fa1f8352/
Sommaire de cette page
Texte
I. - L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation est le trésorier-payeur général.
II. - Le premier alinéa de l'article R. 451-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « L'avis prévu à l'article L. 451-5, qui porte sur la valeur vénale du bien immobilier, est donné par le trésorier-payeur général ».