Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale - Article 14
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e8f7c31b-7562-4245-82c9-975611450a75
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600781D/jo/article_14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002279510/article-14/versions/e8f7c31b-7562-4245-82c9-975611450a75/
Sommaire de cette page
Texte
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article 45-1 de la loi du 2 mars 1982 susvisée est le trésorier-payeur général.