Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité - Article 10
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 10a24a98-05fe-4cc7-af36-9a2b0cd4f7e8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620996D/jo/article_10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002279531/article-10/versions/10a24a98-05fe-4cc7-af36-9a2b0cd4f7e8/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sous les réserves prévues à l'article 11.