Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7810ee73-4566-4947-9c55-3706bf282539
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h37 — 8f4435b1-8e43-4934-b54f-83aab0ec1212
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002279607/article/versions/7810ee73-4566-4947-9c55-3706bf282539/
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Mots-clés
BUDGET 1985 LOI DE FINANCES ENSEIGNEMENT ENSEIGNEMENT PRIVE PERSONNEL ENSEIGNANT REMUNERATION CONTRAT D'ASSOCIATION CREDIT DE PAIEMENT
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décision n° 84-184 DC du 29 novembre 1984
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-583 du 10 juin 1985 RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-728 du 12 juillet 1985 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX CONTRATS PASSES PAR L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES ET AU REGIME DES CONGES DES MAITRES DE CES ETABLISSEMENTS