Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 36d38b84-8bb6-473d-8e05-3df27c6ce89b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/6/INTC0600093D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002280658/article-2/versions/36d38b84-8bb6-473d-8e05-3df27c6ce89b/
Sommaire de cette page
Texte
Cet office est compétent en matière de lutte contre les infractions violentes à l'encontre des personnes et notamment :
- les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
- les viols et agressions sexuelles et leurs tentatives ;
- la pédopornographie ;
- les séquestrations et les enlèvements.
Cet office est également compétent pour mener les recherches concernant :
- les personnes majeures et mineures disparues dans des conditions inquiétantes, quelle que soit la cause de la disparition. Ces recherches sont menées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé ou dans le cadre d'une enquête pénale ;
- les découvertes de cadavres non identifiés ;
- les dérives sectaires constitutives d'infractions pénales.