Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne - Article sans numéro

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Version: Texte publié au Journal officiel — 2a6bf625-a030-4ea3-81d1-24b35b05eebe
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
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Mots-clés

DEPARTEMENT COMMUNE COLLECTIVITE LOCALE REGION PARISIENNE

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Nature: Article

Sources créatrices et modificatrices

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APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-792 du 19 septembre 1967 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR AU 1E JANVIER 1968 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, ET EN PARTICULIER SON ART. 1E, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES