Loi n°68-695 du 31 juillet 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968 - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 66fd629d-1d23-498b-b682-5db2e2675de7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002280839/article/versions/66fd629d-1d23-498b-b682-5db2e2675de7/
Sommaire de cette page
Texte intégral absent des données ouvertes
La page officielle peut proposer un fac-similé.
Mots-clés
ADMINISTRATION PUBLIQUE FONCTIONNAIRE STATUT GENERAL DROIT DE GREVE INTERDICTION
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-336 du 13 avril 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 98-943 du 22 octobre 1998 modifiant le décret du 29 septembre 1969 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur