Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 118a76fe-4605-4ff0-9387-61dbea1c937a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/AGRP0700201A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002286036/article-2/versions/118a76fe-4605-4ff0-9387-61dbea1c937a/
Sommaire de cette page
Texte
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.