Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3042da18-d673-4e94-9d1d-4ce1fcd631f5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 07h51 — 57ec557c-e1df-4ba7-bffc-c72ac119a8c5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/BUDD0770031D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002287293/article-1/versions/3042da18-d673-4e94-9d1d-4ce1fcd631f5/
Sommaire de cette page
Texte
Au sens du présent décret, on entend par :
- « exploitants d'un navire de pêche professionnelle » : les exploitants de navires de pêche actifs au fichier « flotte » tel que défini au règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire, ainsi que les exploitants de navires de pêche en eau douce disposant d'une licence professionnelle de pêche en eau douce ;
- « exploitants agricoles » : les personnes physiques ou morales telles que définies à l'article 21 du décret du 11 décembre 2006 susvisé ;
- « distributeurs » : les personnes physiques ou morales qui ont pour vocation de vendre ou de céder des huiles végétales pures, soit à d'autres distributeurs, soit à des utilisateurs ;
- « utilisateurs » : les personnes physiques ou morales qui reçoivent de la part de distributeurs des huiles végétales pures en vue de les utiliser pour leur propre compte comme carburant dans les moteurs :
- des tracteurs et engins agricoles ;
- des navires de pêche professionnelle ;
- des véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements.