Décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 77b389b6-708b-403a-8fbb-4420a48515f4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 septembre 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 16h26 — c3d41ca0-b72e-4d4b-8092-03cdc3de81b4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/SANS0721482D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002289094/article-1/versions/77b389b6-708b-403a-8fbb-4420a48515f4/
Sommaire de cette page
Texte
Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale à :
172,8 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
432 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 ;
1 080 EUR pour l'exercice 2008 ;
1 296 EUR pour les exercices 2009 et 2010.
A compter de l'exercice 2011, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
Le nombre de points attribués en contrepartie de cette cotisation forfaitaire est fixé à :
131 pour l'exercice 2007 ;
262 à compter de l'exercice 2008.