Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 51cea8da-7f03-4c73-8213-db7d8e43506e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 23h37 — 56b13b70-67be-4e9c-b627-f2eedcd7bb7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/DEFH0750393D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002290612/article-6/versions/51cea8da-7f03-4c73-8213-db7d8e43506e/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application du présent décret sont considérés comme membres de la famille, à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit du militaire, le conjoint, le cocontractant d'un pacte civil de solidarité depuis trois années, les enfants lorsqu'ils sont à charge au sens de la législation fiscale, les ascendants du militaire, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis trois années qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.