Décret n° 2007-1452 du 9 octobre 2007 portant déconcentration en matière d'organisation du concours de recrutement des élèves des instituts régionaux d'administration - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 18eade17-d736-4379-8d1a-8d549e449ea8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 07h23 — 5e44c0a4-1786-4a63-b0c7-a40789e19acf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/9/BCFF0759105D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002292791/article-1/versions/18eade17-d736-4379-8d1a-8d549e449ea8/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre chargé de la fonction publique peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux directeurs des instituts régionaux d'administration le pouvoir d'organiser les concours pour le recrutement des élèves fonctionnaires en vue de leur formation préalable à leur affectation dans les corps visés à l'article 7 du décret du 10 juillet 1984 susvisé.
La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants :
1° Décision initiale d'ouverture des concours ;
2° Nomination des jurys ;
3° Nomination des lauréats ;
4° Affectation après concours.