Loi n°77-804 du 19 juillet 1977 CONCERNANT CERTAINS CONTRATS DE FOURNITURE ET D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE ET RELATIF AUX ECONOMIES D'ENERGIE - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 07309d21-0e70-498e-8146-56dd858da7f4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000002293677/article/versions/07309d21-0e70-498e-8146-56dd858da7f4/
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Mots-clés
ENERGIE ECONOMIE D'ENERGIE
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Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-431 du 13 mars 1986 PORTANT SUPPRESSION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE (CONSEQUENCE DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 85143 DU 13-11-1985)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décision Européenne n°85-143 du 13 novembre 1985 RELATIVE AU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE