Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - Article sans numéro

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Version: Texte publié au Journal officiel — c916cf40-6ba8-4614-b45c-5ed1c5f1ece9
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Mots-clés

IMPOT TAXE IMPOT INDIRECT TVA

Publication et identifiants

Nature: Article

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décision Européenne du 29 décembre 1978 SOCIETE DES AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET-AVIATION
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 septembre 1979 INCORPORATION DANS L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE

Autres relations

APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TVA A CERTAINES AFFAIRES EN COURS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 781240 DU 29 décembre 1978 (APPLICATION DES ARTICLES 24 ET 49 DE CETTE LOI)